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Actualisation du PAD : la conf se positionne

jeudi 27 janvier 2011, par animation53

Suite à une demande du préfet et dans le cadre de la réforme des bassins laitiers, la CDOA plénière de la Mayenne devait revoir certains points du PAD (projet agricole départemental). Quelques organisations avaient fait des propositions, dont la Conf Mayenne.

Parmi les critères qui devaient être revus deux n’ont pas été abordés (niveau d’attribution de référence laitière et harmonisation des statuts des exploitants agricoles) car ils seront discutés dans le cadre du futur bassin laitier Loire Bretagne dont fait partie la Mayenne.

Les deux autres critères concernaient la reconnaissance du salariat pour l’attribution de droits à produire et l’âge maximal pour le calcul de l’URT (unité référence temps).

PDF - 62 ko
à télécharger : Propositions de la conf 53 telles que déposées en CDOA Plénière le 26 janvier 2011

Nous sommes d’accord sur le principe de prise en compte du salariat sous conditions :

  1. Nous demandons en préalable à la prise en compte du salariat la reconnaissance pleine et entière de tous les actifs installés avec ou sans les aides.
  2. La prise en compte du salariat doit se limiter à un salarié maximum.
  3. La prise en compte du salariat ne doit donner accès qu’à des droits à produire temporaires, de telle sorte qu’ils puissent être retirés en cas de départ du salarié et de son non remplacement.

Pour les exploitants les plus âgés, la Confédération paysanne demande la prise en compte des actifs jusqu’à l’âge de la retraite pour pouvoir conforter les plus petites exploitations et ainsi permettre une meilleure transmission de leur outil de travail à de futurs paysans.

Lors de l’adoption de ces deux changements il n’y a pas eu besoin de vote car certains nous ont fait comprendre que la « profession » avait bien réfléchi dans le cadre du groupe de pilotage PAD de la chambre d’agriculture (auquel ne sont pas invités les syndicats minoritaires) et qu’il n’y avait aucunes négociations possibles. Cela ne ressemblerait il pas à d’autres situations vécues récemment ?

Enfin, d’ici le 1er avril, les bassins laitiers vont prendre en charge la fixation des règles d’attribution, de redistribution et de prélèvement de quotas laitiers.

Nous restons vigilants pour que cette harmonisation des politiques départementales ne se résume pas à un nivellement par le haut des planchers et des plafonds d’attribution, ce qui ne ferait que précipiter la concentration des systèmes laitiers mayennais.

Communiqué de presse du 27 janvier 2011

contact : Gérard Quinton : mail

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