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Structures

Autorisations d’exploiter : changements du schéma des structures

lundi 17 janvier 2011

Le Schéma Directeur Départemental des Structures des exploitations agricoles (SDDS), examiné en séance plénière de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture le 23 novembre 2010, a été arrêté par le préfet le 20 décembre 2010 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique (N° 55 de décembre 2010).

Il est applicable non seulement pour les demandes préalables d’autorisation d’exploiter sollicitées depuis cette date, mais également pour l’ensemble des dossiers déposés antérieurement et pour lesquels une décision préfectorale doit intervenir. Ces dossiers seront examinés au regard des nouvelles dispositions.  

Principales modifications

Les principales modifications portent sur la création d’un coefficient SDDS, la redéfinition des priorités, et la limitation de parcelles de subsistance que peut conserver un agriculteur retraité. Afin de comparer les situations et établir un ordre de priorité en cas de demandes concurrentes, le nouveau schéma prend en compte le coefficient PAD (Projet Agricole Départemental) calculé sur la base des moyens de production et de la main d’oeuvre sur l’exploitation et la surface déjà mise en valeur par exploitant. La combinaison des deux permet le calcul d’un coefficient SDDS. L’objectif de ce nouveau coefficient est de permettre un accès au foncier facilité pour les exploitations disposant, pour un coefficient PAD équivalent, d’une surface moindre par associé.  

Les priorités

L’installation des agriculteurs reste la priorité départementale, limitée cependant à un coefficient SDDS de 1,5. Au-delà de ce seuil, une concertation sera organisée entre les candidats afin de rechercher un accord de répartition. A défaut, les conclusions permettront aux membres de la CDOA de se prononcer en fonction des priorités et des orientations du schéma. Pourront bénéficier des mêmes priorités que les candidats à l’installation les exploitations impactées par un projet d’utilité publique. Des conditions particulières ont été introduites afin de prendre en compte les reprises de parcelles converties à l’agriculture biologique ou dans le cadre d’une restructuration parcellaire. Pour un même rang de priorité, le candidat à l’installation en agriculture biologique sera prioritaire par rapport à un candidat à l’installation en agriculture conventionnelle. En agrandissement, l’agriculteur bio bénéficiera d’une bonification de son coefficient SDDS de 0,2 point. Par ailleurs, les reprises de parcelles d’une surface limitée à proximité immédiate du siège d’exploitation, permettant une meilleure desserte pour l’accès et la circulation des animaux, tout comme la reprise de parcelles éloignées du siège d’exploitation (plus de 10 kms), pourront être examinées au regard des orientations générales du schéma indépendamment des priorités des demandeurs.  

Parcelle de subsistance

Le SDDS arrête la superficie qu’un agriculteur peut conserver en bénéficiant de la retraite. Cette surface était jusqu’à présent de 4 ha. Le nouveau schéma limite cette surface à 1 ha pour tous les exploitants agricoles bénéficiaires de la retraite à compter du 20 décembre 2010. Cette mesure ne concerne pas les exploitants en retraite avant le 20 décembre 2010.  

La reprise de parcelles est soumise à autorisation préalable au titre des opérations suivantes :

  • installations, agrandissements ou réunions d’exploitations au bénéfice d’une exploitation agricole lorsque la surface totale mise en valeur après reprise excède 60 ha, en tenant compte des pondérations de surface pour les cultures spécialisées et les élevages hors sol ;
  • installations, agrandissements ou réunions d’exploitations ayant pour conséquences la suppression d’une exploitation de plus de 60 ha ou la privation d’un bâtiment essentiel au fonctionnement de l’exploitation ;
  • installations, agrandissements ou réunions d’exploitations au bénéfice d’une exploitation agricole dont l’un des membres ne dispose pas de la capacité ou de l’expérience professionnelle, ou a atteint l’âge de la retraite, ou ne comporte pas d’associé exploitant ;
  • installations, agrandissements ou réunions d’exploitations au profit d’exploitants pluri-actifs dont les revenus extra agricoles excèdent 3 120 fois le montant horaire du SMIC ;
  • agrandissements ou réunions d’exploitations pour des biens dont la distance par rapport au siège d’exploitation du demandeur est supérieure à 5 kms ;
  • créations ou extensions d’élevage hors sol au-delà de certains seuils fixé par décret ;
  • mise en valeur de biens agricoles reçus de la SAFER, ayant pour conséquence la suppression d’une unité économique d’au moins 60 ha, ou l’agrandissement, par attribution d’un bien préempté, d’une exploitation de plus de 120 ha après cession.

La demande d’autorisation préalable est à déposer au service économie agricole de la DDTM qui dispose de 4 mois (prolongeables de 2 mois complémentaires) pour l’instruire. En cas de concurrence, d’absence de l’accord du cédant sur la reprise envisagée, de créations ou d’extensions d’élevage hors-sol ou de méconnaissance des orientations du SDDS, la demande est examinée par la CDOA.  

Renforcement des contrôles en matière d’autorisations d’exploiter

Face à l’augmentation des contentieux relatifs à l’exploitation de parcelles sans autorisation préalable, un renforcement des contrôles va être effectué par l’administration. Les contrevenants encourent des sanctions pécuniaires de 300 à 900 € par ha et par an ainsi que la non attribution des aides économiques, en vertu des dispositions prévues par les articles L331-7 à 9 du code rural et de la pêche maritime. Le tribunal paritaire des baux ruraux peut également être saisi par les candidats intéressés par la mise en valeur du fond concerné afin qu’il lui accorde le droit d’exploiter et qu’il fixe les conditions de jouissance et le montant du fermage, en vertu des dispositions prévues par les articles L331-10.  

Pour tous renseignements complémentaires,

vous pouvez vous adresser à la Confédération Paysanne 44, tél. 02 40 20 28 28

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