Demander l’échange PMTVA - quotas laitiers : jusqu’au 28 septembre

A qui est destiné l’échange PMTVA-quotas laitiers ?

• Ce dispositif est destiné en 1ère priorité aux producteurs qui détiennent à la fois une référence laitière et des droits à Prime au Maintien du Troupeau de Vaches Allaitantes (PMTVA), à titre définitif, au titre de la campagne 2012 et qui souhaitent se spécialiser dans l’une ou l’autre des productions.

• Dans un second rang de priorité, la mesure est également ouverte aux producteurs déjà spécialisés, en vaches allaitantes ou en production laitière, qui souhaitent se reconvertir dans l’autre production offerte par l’échange.

Ce qu’implique l’engagement dans ce dispositif

Les producteurs intéressés par ce dispositif s’engagent à renoncer à leurs droits : au plus tard le 31 mars 2013 pour la production laitière et le 31 décembre 2012 pour les vaches allaitantes.

Lorsque le demandeur s’engage dans cette procédure, il ne peut en aucun cas s’engager dans les procédures suivantes : ACAL, redistribution si demande de spécialisation en vaches allaitantes et ne pas entreprendre de transfert de foncier porteur de quotas laitiers jusqu’au dernier jour de la campagne 2012/2013.

Pour le secteur vaches allaitantes, seuls les droits définitifs sont échangeables et l’exploitation doit avoir utilisé pour elle-même au moins 90 % de sa référence de droits PMTVA au titre de la campagne 2012. Seuls les producteurs en mesure de céder la totalité de leurs droits définitifs à la réserve départementale peuvent accéder au dispositif.

Pour la production laitière, le producteur doit être livreur de lait au 1er avril 2012 pour la campagne 2012/2013. L’abandon de cette production, dans sa totalité et au plus tard le 31 mars 2013, concerne à la fois la vente en laiterie et la vente directe dans sa totalité. Si le demandeur exploite des terres en fermage, il doit informer le ou les propriétaires de son souhait de participer à la bourse d’échange.

Comment se porter candidat à l’échange ?

Les producteurs de Loire-Atlantique intéressés par ce dispositif doivent faire acte de candidature, sur papier libre, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, : 10 Boulevard Gaston Serpette - BP 53606 – 44036 NANTES CEDEX 1 - tél. 02 40 67 28 73 & 28 92 Mr Joël PHILIPPE et Mr Denis GUILLOTEAU - avant le vendredi 28 septembre 2012 (date limite à laquelle les demandes doivent être parvenues à la D.D.T.M. et non date d’envoi des demandes).

A l’issue du 28 septembre 2012, date limite de dépôt des courriers d’intentions de participation au dispositif d’échange, un courrier de demande de « confirmation de l’intention d’engagement » sera adressé aux exploitants candidats qui devront confirmer leur souhait de s’engager définitivement dans la procédure. Ces engagements souscrits par les producteurs seront alors irrévocables.

Les éleveurs indiqueront notamment :

• quel est leur projet de reconversion,
• les raisons de ce changement d’orientation
• ainsi que les quantités de droits à produire ou à prime qu’ils s’engagent à céder et qu’ils sollicitent.
• Ils mentionneront leurs coordonnées de façon explicite.