FLASH INFOS }
dept. 53 : Schéma régional des structures : toujours plus... - dept. 53 : Interpellation G.Garot vendredi 11h00 ! - dept. 53 : L’ADEARM recrute ! - dept. 53 : Soirée projection débat sur la transmission le jeudi 3 octobre à Château-Gontier - dept. 53 : Planète en Fête : la conf parle de la PAC - dept. 53 : covoiturage Mayenne 11 mai NDDL - dept. 53 : l’ADEARM recrute ! - dept. 53 : En 2013 : Le Programme « Agriculture Paysanne » continue en Mayenne ! - dept. 53 : A l’heure du débat sur la transition énergétique, il est temps de reparler de l’éolien ! - dept. 53 : Bien dans sa ferme en Mayenne : "Transmettre pour installer" -
  • Indice des fermages 2016 : baisse de 0.42 % Indice des fermages 2016 : baisse de 0.42 %

    SMIC : Montants au 1er janvier 2017 (cas général) smic horaire brut 9.76€ smic brut mensuel (base 35h) 1 480,27 €

  • Les cafés installation à venir en Loire Atlantique Les cafés installation à venir en Loire Atlantique

    12/09 Nantes

menu Actualités Syndicalesmenu Agriculture Paysannemenu Transmission Installationmenu Publicité Foncière
Accueil site > Communiquer > Slider accueil > Dépendance : pour un financement solidaire de la perte d’autonomie

Dépendance : pour un financement solidaire de la perte d’autonomie

mercredi 6 juillet 2011

La commission retraités de la Confédération Paysanne 44 a engagé une réflexion sur la réforme de l’aide à l’autonomie alors que le débat sur cette réforme devrait bientôt s’engager au niveau parlementaire. Une lettre ouverte a été adressée aux parlementaires de Loire-Atlantique dans laquelle nous faisons part de nos réflexions et de nos propositions.

Les derniers débats publics sur la dépendance ont eu lieu en juin, les divers groupes de travail ont rendu leurs rapports sur la question. Le Président Sarkozy devrait donc rendre ses arbitrages à la mi-juillet fixant ainsi les grandes lignes du projet de loi qui sera ensuite discuté au Parlement. C’est dans ce cadre que la commission retraités de la Confédération Paysanne a engagé sa réflexion et formule aujourd’hui les propositions qu’elle souhaite porter auprès des parlementaires, des responsables politiques et administratifs. En premier lieu, nous, retraités de la Confédération Paysanne, affirmons la nécessité absolue d’inscrire la prise en charge de l’aide à l’autonomie dans le socle social obligatoire, universel et solidaire en se référant aux valeurs fondatrices de la Sécurité sociale en 1944, valeurs qui étaient aussi celles définies par le Conseil national de la Résistance sur lesquelles reposerait la démocratie de notre pays ! Admettre le recours à un système facultatif, optionnel nous apparaît en contradiction totale avec les principes de solidarité par les risques d’exclusion que cela entraînerait : 1 - pour des raisons économiques : quel accès pour les plus pauvres à un système très onéreux ? 2 - pour des raisons de santé : quel accès pour ceux qui présentent des risques au niveau de la santé ?. 3 - pour le déclenchement tardif de la prestation compte tenu d’un niveau trop élevé de dépendance.

Une aide à l’autonomie, pourquoi ? pour qui ?

Nous préconisons une aide à l’autonomie au bénéfice de toutes les personnes en perte d’autonomie quelle qu’en soit la cause et quel que soit leur âge. En 2005, la loi en faveur des handicapés préconisait un rapprochement des prestations en faveur des personnes âgées dépendantes et des aides aux personnes handicapées. Dans la plupart des autres pays européens, aucune discrimination n’est faite en raison de l’âge. « Le fauteuil roulant n’est pas que pour les plus âgés… » Les retraités de la Confédération Paysanne s’insurgent contre le discours alarmiste qui consiste à dire que : la proportion de personnes âgées étant de plus en plus forte, le nombre de personnes en perte d’autonomie va progresser dans les mêmes proportions, faisant croire ainsi que dans quelques années notre pays subirait « un tsunami gériatrique » (cf rapport Rosso-Debord en 2010). Nous rappelons que Moins de 10 % des personnes de 80 ans sont classées en GIR 1 à 4 (ouvrant droit à l’APA). Qu’à 90 ans, cette proportion passe à un peu plus de 20 % pour les hommes et un peu plus de 30 % pour les femmes. Enfin, qu’il faut attendre près de 95 ans pour une femme et plus de 100 ans pour un homme pour que cette part atteigne 50 %.

Enfin, nous soulignons que ces aides sont aussi génératrices d’emplois : pour l’adaptation du logement, pour le matériel l’aidant dans la vie courante mais aussi pour l’aide directe à la personne apportée, notamment, par les auxiliaires de vie.

Comment ?

Cette prestation à l’autonomie a donc un caractère universel et bénéficier aux personnes en perte d’autonomie (avec des degrés d’aide différents en fonction des ressources de la personne). En contrepartie de ce caractère universel, son financement doit s’appuyer sur l’ensemble des revenus. Nous proposons donc que le financement se fasse :

  • pour 1/3 par l’augmentation de la CSG
  • pour 1/3 par une taxation sur les donations et successions
  • pour 1/3 par une taxation des plus values financières immobilières et foncières.

Cette solution aurait l’avantage de ne pas faire peser la solidarité sur les seuls revenus de travail et d’englober tous les revenus dans l’assiette de financement de la prestation. Si le financement de la prestation à l’autonomie doit s’organiser au plan national, nous estimons que sa gestion doit, au contraire, se faire à proximité des bénéficiaires. Il nous semble donc que les départements ont dans ce domaine une grande expérience et peuvent donc assumer efficacement cette gestion. Enfin, pour les retraités de la Confédération Paysanne, la prestation à l’autonomie ne peut se limiter à une prise en charge minimum du soutien à la personne laissant le reste à une éventuelle prise en charge optionnelle et assurantielle. Un système même partiellement optionnel serait contraire au principe d’universalité de la prestation, qui ne pourrait se faire qu’au détriment des plus faibles… Nous espérons donc vivement qu’en engageant le débat sur ce projet de réforme, nos élus sauront préserver les valeurs de solidarité et d’universalité qui constituent les fondements mêmes de notre démocratie. Nous nous tenons bien sûr prêts à discuter avec vous directement de nos réflexions et de nos propositions.

Site Internet financé avec le soutien du Conseil Régional des Pays de la Loire

Conseil Général des Pays de Loire
Confédération Paysanne des Pays de Loire