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Enquête publique loi sur l’eau projet aéroport : avis défavorable de la Confédération Paysanne, l’agriculture n’est pas assez prise en compte

vendredi 3 août 2012

Les enquêtes publiques loi sur l’eau liées au projet aéroportuaire de Notre Dame des Landes ont lieu jusqu’au 7 août. La Confédération Paysanne a remis le 2 août sa contribution à 4 membres de la commission d’enquête. Nous pointons les erreurs et les insuffisances de l’enquête, et nous demandons la réalisation d’une étude d’impact sur les terres et l’agriculture.

La Confédération Paysanne a remis sa contribution à l’enquête publique en main propre à 4 membres de la commission d’enquête, le 2 août à Fay de Bretagne. La délégation était composée de Julien DURAND, et Cyril BOULIGAND du canton de Blain, Dominique LEBRETON et Jean Paul LEBRETON membres du bureau départemental du syndicat, et de Marie-Noëlle ORAIN agricultrice membre du comité national de la Confédération Paysanne, qui a elle aussi remis une contribution.

Une enquête en plein été, contraire à tout bon fonctionnement démocratique

Avant de nous exprimer sur le contenu des études présentées par AGO et la DREAL, nous sommes revenus sur les modalités d’organisation des enquêtes. Organiser l’enquête en plein été est contraire à tout bon fonctionnement démocratique du débat public. A cette période de l’année beaucoup de personnes sont en vacances, et la durée de l’enquête d’un mois seulement laisse peu de temps pour prendre connaissance d’un dossier aussi volumineux (plusieurs milliers de pages) et aussi complexe. Malgré la décision de la commission de prolonger l’enquête de 15 jours, qui répond partiellement à notre demande, nous ne pouvons que déplorer ces conditions peu favorables.

Nos réserves sur 3 points prioritaires

Des erreurs importantes ont été commises car la profession agricole n’a pas été associée à l’évaluation de l’état initial du site

Les paysans qui travaillent la terre de Notre Dame des Landes depuis des générations ont une connaissance inestimable du terrain, en particulier sur la question de l’eau. Pourtant ils n’ont pas été associés par les cabinets d’étude à la réalisation du diagnostic initial de l’environnement concerné par le projet d’aéroport. Par exemple l’étude ignore la « fontaine » sur la commune de Notre Dame des Landes, au nord de la Croix des 4 communes qui est à l’origine du ruisseau de l’Epine. Ce trou d’eau est alimenté par un ensemble de sources, et que les paysans riverains ont toujours connu plein, même en période de sécheresse. En 1976, il servait à tous les voisins du secteur qui venaient y pomper de l’eau pour leurs animaux, alors que toutes les mares des alentours étaient à sec ! Elle ignore aussi dans le pré qui fait suite l’existence de petites tourbières, des endroits où l’eau sourd en permanence et que l’étude confond avec des « mares »… Cette information n’est pas anodine : elle souligne l’importance de disposer d’eau en élevage. Aucune expertise des maitres d’ouvrages n’atteste que les trous d’eau recréés ne seront sensibles aux sécheresses estivales.

Les agriculteurs sont oubliés : nous demandons une étude complémentaire pour évaluer l’état initial du potentiel économique de production agricole menacé

Si les fonctions hydrologiques, biologiques et de biodiversité ont été évaluées, quantifiées, hiérarchisées dans différents tableaux, l’usage agricole et les agriculteurs sont oubliés. Un état initial de l’usage agricole et de sa valeur économique devrait apparaître dans ce document ainsi que les mesures pour rétablir cette même activité qui fait vivre 48 exploitations agricoles. L’agriculture va payer un double tribut : elle est chassée de ses terres par la construction du projet et, en plus, elle devra fournir les surfaces nécessaires aux mesures compensatoires environnementales. Nous demandons donc la réalisation d’une étude complémentaire, pour que les maitres d’œuvres d’un tel projet appréhendent le potentiel économique de production menacé. Cette démarche ne doit pas s’appuyer uniquement sur les intentions des agriculteurs concernés mais doit faire une approche globale des impacts en termes de destruction, d’enclavement des exploitations (bâtiments, parcellaires, …) mais aussi de ruptures des relations sociales génératrices de la dynamique agricole territoriale (évolution de l’installation, des dynamiques CUMA, remplacement, …).

Par ailleurs, pour prendre en compte la diminution de la productivité agricole qu’entraineront les mesures compensatoires, nous demandons aux porteurs du projet d’aéroport de réaliser un chiffrage de l’ensemble des coûts et bénéfices des compensations proposées. Cette étude préalable permettrait de caractériser l’efficacité économique des mesures proposées.

Sur le financement des dédommagements : l’origine des financements et les modalités de versements ne sont pas mentionnés dans le dossier. D’où viendra l’argent pour financer les mesures compensatoires aux agriculteurs ? Nous n’en savons rien aujourd’hui, et nous craignons que des fonds publics (provenant notamment des fonds de la politique agricole commune) soient utilisés pour compenser les dégâts provoqués par un projet qui rapportera de l’argent à une entreprise privée pendant 50 ans (durée de la concession d’AGO Vinci pour gérer l’aéroport).

Nos craintes sur la volonté et la capacité du maître d’œuvre à engager les mesures compensatoires

Nous nous interrogeons sur l’intention et la capacité des maitres d’œuvre du projet à mettre en œuvre ces mesures compensatoires.

Alors que le préjudice environnemental sera irréversible dès l’engagement des travaux, la société AGO, à travers son dossier d’autorisation sollicite 10 ans pour engager le projet de compensation.

AGO ne maîtrisant pas le foncier, cela l’oblige à proposer des mesures compensatoires qui s’appuient principalement sur l’adhésion des agriculteurs à des contrats. Quelle pérennité pour des mesures où l’agriculteur, au regard du développement de son entreprise, ne peut s’engager sur une durée de plus 5 ans (cas de toutes les mesures de contractualisation territoriale) surtout s’il dispose d’un bail à fermage de 9 ans ?

Au regard de ces trois points prioritaires, la Confédération Paysanne de Loire atlantique :

  • constate que les dossiers présentés comportent beaucoup d’insuffisances et d’interrogations,
  • souligne que la dimension socio-économique d’activité agricole est insuffisamment prise en compte.
  • demande à la commission d’enquête d’exiger des porteurs de projets la réalisation d’une étude d’impact portant sur les terres et sur la profession agricole qui soit produite et rendue publique dans le cadre des enquêtes publiques liées au projet.
  • fait part de ses craintes que ces hypothétiques compensations ne puissent être engagées
  • demande à connaître les éléments permettant de garantir la réalisation des mesures compensatoires, de préciser les délais d’achèvement des réalisations ainsi que les garanties apportées pour que les compensations soient opérationnelles à long terme.

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