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Guide pratique pour la télédéclaration PMTVA 2012 (1er mars au 15 mai)

jeudi 29 mars 2012

La déclaration PMTVA 2012 est ouverte du 1er mars au 15 mai. La Confédération Paysanne vous présente les nouveautés de cette année.

Des PMTVA pour qui ?

Tous les éleveurs détenant des vaches allaitantes destinées à l’élevage de veaux pour la production de viande sur leur exploitation, qu’ils disposent ou non d’une référence laitière, peuvent déposer une demande PMTVA au titre de la campagne 2012. La conduite du troupeau allaitant doit respecter les critères de l’arrête préfectoral sur le caractère allaitant en vigueur dans le département de la Loire-Atlantique. Cette déclaration doit être réalisée entre le 1er mars et le mardi 15 mai 2012 au plus tard. La date de dépôt en DDTM ou par télépac fixe le début de la période de détention obligatoire de l’effectif engagé (6 mois).

Déclarer sur Internet ou demander le formulaire à la DDT(M)

Le ministère de l’agriculture invite les agriculteurs à effectuer leur demande d’aide PMTVA 2012 par internet sur le site : www.telepac.agriculture.gouv.fr/

Pour les exploitants ne disposant pas d’un accès à internet, la déclaration sur formulaire papier reste en vigueur dans les conditions habituelles, ils doivent s’adresser au service économie agricole de la D.D.T.M. de la Loire-Atlantique (téléphone 02 40 67 28 73 ou 23 38) pour obtenir un imprimé. La demande d’aide PMTVA doit parvenir à la D.D.T.M. au plus tard le mardi 15 mai 2012 :

  • soit en la déposant directement à la DDTM de la Loire-Atlantique, au service économie agricole (horaires d’ouverture au public : 9 H 00 à 12 H 00 - 14 H 00 à 16 H 30 ou sur rendez-vous en dehors de ces horaires).
  • soit par envoi, en recommandé avec accusé de réception de préférence, à l’adresse suivante .
Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique 10 Boulevard Gaston Serpette- BP 53 606 - 44036 NANTES CEDEX 1

Rappel des critères d’éligibilité de l’aide PMTVA

  • Date de télédéclaration et de dépôt : 1er mars au mardi 15 mai 2012
  • Effectif minimum : Détenir 3 femelles sur l’exploitation dont au minimum 60 % de vaches
  • Maintien de l’effectif engagé : 6 mois à compter du lendemain de la réception de la demande PMTVA en DDTM :
    • Exemple : dossier reçu le 26 mars, fin de détention le 27 septembre
  • L’effectif engagé doit respecter en permanence le taux minimum de 60 % de vaches, le reste de l’effectif pouvant être des génisses de race éligible à l’aide PMTVA âgées d’au moins 8 mois
  • L’éligibilité de la demande PMTVA est conditionnée à la reconnaissance du caractère allaitant du cheptel, qui doit respecter l’arrêté préfectoral du 20 mai 2007
  • La vérification de ce caractère allaitant repose sur deux critères :
    • Le ratio de productivité : Ratio « veaux/mères » calculé en divisant
    • le nombre de veaux nés sur l’exploitation par 60 % de l’effectif engagé. Ce ratio doit être au minimum égal à 0,6 ;
    • La durée de détention moyenne des veaux doit être au minimum égale à 90 jours.
    • Modalités de calcul : Les veaux nés sur l’exploitation sont comptabilisés au cours des 18 derniers mois précédant le dernier jour de la période de dépôt des demandes PMTVA.
    • Les veaux pris en compte sont ceux qui ont la durée de détention la plus longue ; dans la limite de 6 mois et dans la limite du nombre de « veaux attendus » : veaux attendus = 60 % effectif engagé ´ 0,6. Ex : 50 femelles engagées, veaux attendus = 50 ´ 0,6 ´ 0,6 = 18 veaux

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