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Aides PAC

Lettre ouverte au ministre Bruno Lemaire pour le libre choix du mode de déclaration de demande d’aides PAC et pour l’amélioration du service.

vendredi 22 avril 2011, par Confédération Paysanne de Vendée

Lettre ouverte au Ministre agriculture

Objet : amélioration du service pour les demandes d’aides communautaires agricoles

Monsieur le Ministre,

Nous avons bien note la volonté de votre ministère, de privilégier la déclaration en ligne, par les paysans ou leurs mandataires, de leur demande d’aide communautaire agricole.

Toutefois, les paysans doivent pouvoir choisir le mode de déclaration qui leur convient.

En effet, le règlement européen 73/2009 précise, dans son article 19 :

2. Les États membres fournissent, entre autres par des moyens électroniques, des formulaires préétablis qui se fondent sur les superficies déterminées l’année précédente ainsi que des documents graphiques situant ces superficies et, le cas échéant, précisant la localisation des oliviers. L’État membre peut décider que la demande d’aide ne doit reprendre que les changements apportés par rapport à la demande d’aide introduite l’année précédente.

La déclaration en ligne n’est qu’un moyen parmi d’autres de fourniture de formulaires préétablis.

Il se trouve que, à quelques jours de l’échéance du 16 mai 2011, de nombreux paysans n’ont pas encore reçu leurs dossiers papier.

Nous vous demandons donc de faire en sorte que les dossiers préétablis papier soient acheminés au plus vite auprès des paysans.

De plus, nos fédérations départementales nous ont fait état de dossiers remplis en ligne, incorrectement validés et de ce fait impayés.

Il nous semble donc que la marche très dirigée vers la déclaration en ligne, se soit traduite par des pertes totales d’aides des paysans.

Nous vous demandons donc de prendre en compte et de revenir sur ces cas pour ne pas décrédibiliser tout un système.

Nous sommes également demandeurs d’un système d’alerte sur les dossiers non parvenus en année N à la date limite, et déposés en année N-1. En effet, les conséquences d’une perte totale des aides sont trop importantes pour qu’elles ne fassent pas l’objet d’une procédure d’alerte.

Il nous semble que la possibilité offerte par le règlement européen de ne reprendre que les modifications à la demande d’aide introduite par rapport à l’année N-1 serait beaucoup plus sécurisante.

Dans l’attente de vous lire, nous vous prions d’agréer Monsieur le ministre l’expression de nos sentiments distingués.

La Confédération Paysanne nationale et la Confédération Paysanne de Vendée

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