FLASH INFOS }
dept. 53 : Schéma régional des structures : toujours plus... - dept. 53 : Interpellation G.Garot vendredi 11h00 ! - dept. 53 : L’ADEARM recrute ! - dept. 53 : Soirée projection débat sur la transmission le jeudi 3 octobre à Château-Gontier - dept. 53 : Planète en Fête : la conf parle de la PAC - dept. 53 : covoiturage Mayenne 11 mai NDDL - dept. 53 : l’ADEARM recrute ! - dept. 53 : En 2013 : Le Programme « Agriculture Paysanne » continue en Mayenne ! - dept. 53 : A l’heure du débat sur la transition énergétique, il est temps de reparler de l’éolien ! - dept. 53 : Bien dans sa ferme en Mayenne : "Transmettre pour installer" -
  • Indice des fermages 2016 : baisse de 0.42 % Indice des fermages 2016 : baisse de 0.42 %

    SMIC : Montants au 1er janvier 2017 (cas général) smic horaire brut 9.76€ smic brut mensuel (base 35h) 1 480,27 €

  • Les cafés installation à venir en Loire Atlantique Les cafés installation à venir en Loire Atlantique

    13/06 Nantes

menu Actualités Syndicalesmenu Agriculture Paysannemenu Transmission Installationmenu Publicité Foncière
Accueil site > Actualités syndicales > Loi de modernisation agricole : la CP44 dépose 3 motions

Loi de modernisation agricole : la CP44 dépose 3 motions

mardi 1er juin 2010

La Confédération Paysanne de Loire-Atlantique a proposé 3 motions lors de la session de la Chambre d’agriculture de Loire-Atlantique du 25 mars, qui proposent 3 amendements au projet de loi. Sur le droit au revenu et l’interdiction de vendre à perte : nous demandons aux parlementaires d’inscrire l’interdiction de vendre à perte, en prenant en compte la rémunération du travail. Nous demandons que l’observatoire des prix et des marges que la loi propose de créer, soit utilisé pour garantir un revenu aux producteurs
 Sur l’article proposant la création d’un statut « agriculteur-entrepreneur » : (avec obligation d’opter pour l’assurance récolte), nous demandons la suppression de cet article discriminatoire qui réservera aux seuls paysans sous ce statut certains avantages fiscaux ou certaines aides économiques. Enfin, sur les interprofessions : nous demandons d’intégrer au projet de loi 6 mesures indissociables pour permettre un fonctionnement pluraliste et démocratique des interprofessions. 
La majorité FNSEA-JA à la Chambre n’a pas accepté de débattre de nos propositions ni de les voter. Nous déplorons ce déni de démocratie au niveau départemental.

Nous continuerons dans les prochaines semaines à aller à la rencontre des parlementaires de Loire-Atlantique, comme nous avons commencé à le faire depuis plusieurs mois, pour les convaincre de ne pas adopter une loi qui ne permettrait pas de garantir un avenir aux paysans, ni des perspectives qui nous permettraient d’aborder l’avenir avec plus de sérénité.

Nous pouvons nous féliciter d’un premier pas de leur part, depuis le début de la discussion du texte au Sénat : la suppression du statut d’ « agriculteur-entrepreneur ».

Site Internet financé avec le soutien du Conseil Régional des Pays de la Loire

Conseil Général des Pays de Loire
Confédération Paysanne des Pays de Loire