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Report de la loi sur l’obtention végétale : première victoire

jeudi 10 novembre 2011

Une loi en discussion proposait d’interdire aux paysans de ressemer et d’échanger les semences. Elle a été reportée. La Confédération Paysanne avait dénoncé cette dîme supplémentaire à la charge des paysans, ce report est donc une première victoire.

La Confédération paysanne se félicite du report, intervenu le 9 novembre, de la proposition de loi sur le Certificat d’Obtention Végétale (COV), votée au Sénat et qui devait être examinée à l’Assemblée Nationale à partir du 24 novembre.

La Confédération paysanne a longtemps bataillé pour que cette loi sur les COV ne soit pas adoptée : les arguments qu’elle a inlassablement répétés auprès des sénateurs et maintenant des députés ont fini par porter.

La Confédération paysanne rappelle que cette proposition de loi est un projet liberticide qui vise à ôter aux paysans leur droit ancestral de ressemer leur propre récolte. Elle rappelle que cette loi a pour seul objectif de conforter les bénéfices des firmes semencières au détriment des paysans. La Confédération paysanne poursuivra sa mobilisation auprès des parlementaires pour qu’une telle loi ne soit pas adoptée.

Le droit de ressemer, garant de la sécurité alimentaire

La Confédération Paysanne avait interpellé ces dernières semaines les députés pour les alerter sur les risques de cette loi : "Le droit ancestral des paysan(ne)s de ressemer et d’échanger leurs semences de fermes est indispensable à l’adaptation des cultures aux changements climatiques et à l’adaptation locale. Il est de ce fait le garant du stock semencier et donc de la sécurité alimentaire.

La Confédération paysanne souligne qu’en ces temps de crise économique et de graves difficultés à faire face à la concurrence agricole, prélever une taxe supplémentaire sur le produit du travail des agriculteurs est de nature à les affaiblir durablement. A quelques mois de la baisse programmée des aides européennes à l’agriculture, imposer cette nouvelle charge aux paysans, c’est ignorer la réalité de leurs difficultés économiques et c’est porter atteinte à leur droit à un revenu décent.

Quelle légitimité a l’industrie semencière, qui n’a jamais rien payé pour utiliser toutes les semences qu’elle a prises dans les champs des paysans afin de sélectionner les siennes, pour aujourd’hui exiger des royalties aux agriculteurs qui les réutilisent ?

Le métier difficile d’agriculteur repose sur un ressort essentiel : la liberté de choisir et d’agir. Cette liberté et les droits qui l’accompagnent ont été conquis au fil des siècles par des jacqueries et de nombreuses luttes paysannes. Ce projet de loi remet en cause des siècles d’émancipation paysanne construite sur la contestation du servage. Il balaye de la main cet héritage pour instaurer une nouvelle féodalité dans laquelle l’industrie des semences prélève des taxes sur le produit du travail du paysan.

L’Assemblée Nationale doit corriger une proposition de loi injuste socialement et néfaste économiquement. La Confédération paysanne s’oppose à cette mise sous dépendance, à ce grand bond en arrière et en appelle au sens civique des citoyens et des députés pour défendre une agriculture française pratiquée par des paysans libres et indépendants."

Contacts Philippe Collin, Porte-parole : 06 76 41 07 18 Guy Kastler, Responsable de la commission « semences » : 06 03 94 57 21

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