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Sécheresse 2010

Pertes de récoltes sur prairies en 44 : demande d’indemnisation avant 7 février

mardi 11 janvier 2011

Les pertes de récolte sur prairies sont considérées comme présentant le caractère de calamité agricole, sur l’ensemble du département de la Loire-Atlantique, par arrêté ministériel du 03 janvier 2011. Les dossiers de demande d’indemnisation sont à renvoyer jusqu’au 7 février

Conditions d’indemnisation :

Peuvent faire l’objet d’une indemnisation par le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA) les exploitants dont les pertes dépassent les 2 seuils suivants (conditions cumulatives) :

  • les dommages doivent représenter une perte supérieure à 30% de la production physique de la culture reconnue sinistrée.
  • le montant des pertes doit représenter plus de 13% de la valeur du produit brut théorique global de l’exploitation (toutes productions animales et végétales confondues).

Par ailleurs, pour être éligible au FNGRA, l’agriculteur doit avoir souscrit une assurance incendie des bâtiments ou du contenu de ces bâtiments, et s’acquitter au titre de cette assurance du paiement de la contribution additionnelle. Le seuil minimal de perte pouvant donner lieu à indemnisation est de 300 €.

Procédure :

Les exploitants concernés peuvent faire une demande d’indemnisation soit : – Par télédéclaration, via le site https://acces.agriculture.gouv.fr/t…

  • En téléchargeant un formulaire sur le site internet de la DDTM : http://www.loire-atlantique.equipem… (domaine d’activité – agriculture – gestion des difficultés et des crises conjoncturelles). A ce jour (7 janvier 14h30) le dossier n’est pas encore téléchargeable : nous vous enverrons un mail pour vous prévenir dès qu’il sera mis en ligne, il sera également accessible sur le site Internet de la Conf’44.
  • En demandant un formulaire en version papier auprès des organismes suivants :
  • DDTM de Loire-Atlantique (02 40 67 28 37 ou 02 40 67 23 38)
  • Chambre d’Agriculture
  • centres de gestion
  • dans chaque mairie du département.

Pièces à joindre à la demande :

Le dossier de demande d’indemnisation doit comporter l’ensemble des pièces suivantes :

  • un exemplaire original du formulaire de demande d’aide, complété et signé (le formulaire sera signé par tous les associés en cas de GAEC),
  • les annexes de déclaration de récolte,
  • un relevé d’identité bancaire au nom du demandeur (ou copie lisible)
  • une copie de pièce d’identité si l’exploitant n’est pas titulaire d’un numéro SIRET ou PACAGE,
  • un extrait K-bis pour les demandes sous forme sociétaire ,
  • une attestation d’assurance au nom du demandeur ,
  • les bordereaux de livraison ou attestation récapitulative délivrés par les organismes stockeurs ou encore les documents comptables qui permettent de vérifier la déclaration de récolte, et enfin le cas échéant les factures pour les autres cultures (non soumises à déclaration). Les dossiers remplis complètement et signés (ne pas oublier de joindre les pièces justificatives) devront parvenir au plus tard le 07 février 2011 à la : Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Economie Agricole - 10 bd Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 NANTES Cedex 1
A télécharger :

Formulaire d’indemnisation de pertes

Annexes au formulaire de demande

Attestation d’assurance

Autorisation Gaec Pour les GAEC souhaitant faire une télédéclaration, document à signer par tous les associés pour autoriser l’un d’entre eux à faire la télédéclaration au nom du GAEC.

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