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Pour passer un cap difficile : la « procédure de sauvegarde »

mardi 23 mars 2010, par Confédération Paysanne des Pays de la Loire

En dehors des mesures mises en place par l’Etat dans le cadre du plan de soutien « exceptionnel » à l’agriculture (prêt de consolidation, prêts de trésorerie, fonds d’allègement des charges), et d’une demande de RSA , existe-t-il d’autres moyens pour passer le cap d’une situation difficile ? A côté du règlement amiable et du redressement judiciaire, une procédure dite de « sauvegarde » a été instituée en 2005 par le législateur pour faciliter la réorganisation d’une entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle est ouverte à tout débiteur qui, sans être en état de cessation de paiements , justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Sans être la panacée, cette procédure qui se déroule devant le Tribunal de Grande Instance pour les agriculteurs, peut être une solution pour permettre de régler des difficultés passagères. Elle a en effet un caractère préventif, en amont du processus de dégradation, qui doit favoriser la poursuite de l’activité par l’adoption d’un plan de remboursement des dettes sur une durée pouvant atteindre 15 ans maximum. Ce plan est adopté par le Tribunal après une période d’observation, pouvant aller jusqu’à un an, au cours de laquelle le passif est gelé. En outre, ce peut être l’occasion, au cours de cette procédure, de modifier ces pratiques pour viser une plus grande autonomie financière, l’objectif étant de dégager une capacité de remboursement suffisante, après rémunération de l’exploitant, pour apurer les dettes. S’y engager nécessite toutefois une analyse préalable précise de la situation de l’exploitation car à tout moment de la procédure, un redressement judiciaire voire même une liquidation judiciaire peut être prononcée si l’entreprise venait à être en état de cessation de paiement. Elle n’est donc pas ouverte dans le cas d’une situation trop dégradée. Le conseil de personnes extérieures, des membres de Solidarité Paysans par exemple, s’avèrera fort utile pour aider à prendre une décision.

Plus d’informations auprès du service juridique de la Confédération Paysanne des Pays de la Loire : 02 40 20 84 20

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