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Revalorisation des DPU historiques

mardi 23 mars 2010, par Confédération Paysanne des Pays de la Loire

Date limite du 31 mars 2010 pour faire la demande près de votre DDT(M)

En 2006, l’Etat français avait écarté certaines mesures agroenvironnementales, principalement la PMSEE et les CTE, dans la prise en compte des droits à paiement unique (Art. 3. de l’arrêté du 20 novembre 2006).

Or, les états membres devaient effectuer un recalcul des DPU pour tenir compte des engagements agri environnementaux souscrits pendant les années de référence pour tous les paysans qui avaient signé un des contrats prévue par les règlements 2078/92 et 1257/1999, .

Cette restriction a été annulée par le Conseil d’Etat. Les paysans concernés sont donc en droit de demander à l’administration un recalcul de leurs droits à valoir à compter de l’année 2006 en adressant un courrier selon le modèle joint, à la Direction Départementale du Territoire (et de la Mer).

PDF - 15.5 ko

A partir de l’envoi de cette lettre, le processus est engagé et l’administration suivra la procédure décrite par la circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3105 du 20 octobre 2009. L’administration demandera la fourniture des contrats ayant impacté tout ou partie des années de référence.

L’administration mesurera l’impact de ces mesures contractualisées sur les aides du premier pilier et vérifiera que la souscription de ces mesures a provoqué une baisse de plus de 20% des aides du premier pilier à surface constante. La mesure de l’impact sera faite à partir des documents que devront fournir les demandeurs. C’est à partir de ce moment que peut démarrer un différent avec l’administration, dans le cas où, selon l’administration, la barre des 20% ne serait pas franchie. En effet, le texte européen fait expressément référence à « tout agriculteur dont la production a été gravement affectée ». L’administration s’en tiendra surement à la circulaire, c’est-à-dire la baisse des aides du premier pilier, le règlement européen faisant lui, référence à la production affectée. La France entretient une confusion entre production affectée et baisse des aides. En cas de désaccord sur le franchissement de la barre des 20%, on peut imaginer un recours portant sur la détermination de l’impact de la MAE souscrite sur la production, pour ceux qui ne pourront pas prouver la baisse de 20% des aides du premier pilier.

En supposant ce premier pallier franchi, il restera à déterminer le montant de la revalorisation. La circulaire précise, que selon les cas, les années impactées ne seront pas prises en comptes dans le recalcul historique (années décochées) ou que les DPU seront revalorisées d’un montant équivalent à la baisse des aides directes, si les trois années de référence étaient impactées. Et à ce niveau également, on peut imaginer un nouveau désaccord, donc un éventuel nouveau contentieux, car le montant des aides versées en contrepartie de la souscription des MAE, sont représentatives, au moins en partie, selon l’article 27 du règlement 1257/1999 :

  • de la perte de revenus encourue,
  • des coûts additionnels résultant des engagements Le ministère ne saurait donc limiter la revalorisation à la seule baisse des aides du premier pilier car le montant des aides perçues au titre des MAE est représentatif, au moins en partie, de la revalorisation que sont en droit d’attendre les paysans ayant souscrit ces mesures.

La circulaire se garde bien de l’évoquer, mais la revalorisation doit être rétroactive et donc être effective dès la première année d’application des DPU, donc de 2006 à 2009 inclus. La lecture de cette note ou de la circulaire montre que l’administration va multiplier les obstacles à la revalorisation des DPU des paysans ayant souscrits certaines MAE pendant les années de référence. Malgré cela, il est important d’obtenir une revalorisation pour un maximum de dossiers.

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