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mobilisation à Angers pour la défense des semences paysannes et de fermes

SEMENCES : LES DROITS DES OBTENTEURS CONTRE LES DROITS DES AGRICULTEURS ?

Samedi 19 novembre - Place du Pilori à partir de 9h

mercredi 16 novembre 2011, par Conf 49

Voté par le Sénat en juillet, un projet de loi sur les obtentions végétales visant à restreindre les droits des paysans sur les semences est en cours de discussion à l’Assemblée Nationale. Adopté sans aucun amendement par la commission des affaires économiques et sociales le 9 novembre, si elle était votée en l’état par l’Assemblée Nationale, cette loi serait un recul sans précédant pour l’autonomie semencière des paysans. Pour ne pas laisser les lobbies de la semence industrielle asservir les paysans et appauvrir la biodiversité cultivée, mobilisons-nous nombreux samedi 19 novembre à Angers (9h - Place du Pilori) en parallèle de la foire St-Martin (cf tract joint)

Extraits de l’article de AC. Moy et G. Kastler (Réseau Semences Paysannes), octobre 2011. Source : Inf’OGM.org

Découvrant soudain l’urgence d’adapter la législation française à une vieille convention de 1991, le Sénat a voté en juillet dernier une nouvelle proposition de loi sur les obtentions végétales [1]. Cette petite loi [2] vise à restreindre les droits des agriculteurs au profit des obtenteurs de variétés végétales. Elle devrait être discutée par les députés à l’automne prochain [ndlr : le 9 novembre]. Voyons quelles nouveautés seraient apportées si elle était votée en l’état par l’Assemblée Nationale.

Depuis la signature en 1961 de la première convention de l’Union pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV), les variétés végétales peuvent être protégées par un droit de propriété industrielle qui leur est propre : le Droit d’Obtention Végétale (DOV). Contrairement au brevet, le DOV autorise l’utilisation libre d’une variété protégée pour en sélectionner une autre. Mais la nouvelle convention UPOV révisée en 1991 ne le permet plus aussi facilement : les variétés essentiellement dérivées [4] et les semences de ferme [5] sont devenues des « contrefaçons », ne pouvant être autorisées que par dérogation à condition que l’agriculteur paye des royalties à l’obtenteur. En France, un obtenteur a le choix entre deux cadres juridiques différents pour protéger une variété : le cadre français du certificat d’obtention végétale (COV) […] ou le cadre de la protection communautaire des obtentions végétales (PCOV) […]. C’est donc au prétexte d’adapter la loi française de 1970 à la convention UPOV de 1991 ratifiée par la France en 2006, que le Sénat s’est investi à nouveau de la question des obtentions végétales…

Le COV français de 1970 interdit les semences de ferme mais ne protège les variétés que sur le territoire français. C’est pourquoi les obtenteurs ne l’utilisent plus […]. Le cadre européen de 1994 protège quant à lui les variétés sur l’ensemble du territoire européen (UE), c’est pourquoi il est très majoritairement préféré au COV français. Il interdit aussi les semences de ferme, sauf pour 21 espèces (comme le blé, la luzerne, le colza, le pois fourrager, les pommes de terre…) où elles sont autorisées par dérogation en contrepartie du paiement de royalties aux obtenteurs. En pratique, il revient à l’obtenteur de prouver que l’agriculteur a utilisé sa variété pour récupérer ses royalties, ce qui est difficile, car les caractères morphologiques des plantes définissant les COV sont très proches d’une variété à l’autre. Pour remédier à cette difficulté, la France a mis en place une contribution volontaire obligatoire (CVO) prélevée auprès de chaque agriculteur au moment de la vente de sa récolte de blé tendre et restituée à ceux qui ont acheté des semences certifiées. La petite loi adoptée par le Sénat vise à [étendre l’autorisation de produire des] semences de ferme [à toutes les] variétés protégées par un COV français, en contrepartie de royalties versées aux obtenteurs. […]. Elle donne ainsi une base légale à la généralisation à toutes les espèces de la CVO blé tendre. Encore faudra-t-il trouver un moyen pour ne pas prélever ces royalties sur la récolte des agriculteurs qui cultivent et reproduisent des variétés non protégées par un droit de propriété intellectuelle [ndlr : !!]

Sélection, production, commercialisation : le nécessaire contrôle des semences industrielles va-t-il tuer les sélections et les échanges de semences paysannes ?

Selon la petite loi, un autre décret devra préciser les conditions de sélection, de production, de multiplication des semences et autres matériels reproducteurs, les conditions d’inscription des variétés au catalogue officiel, et les règles permettant d’assurer la traçabilité. La sélection qui était aujourd’hui hors de tout cadre réglementaire sera désormais règlementée […].Il n’est plus précisé, comme dans les décrets actuels, que les agriculteurs qui sélectionnent ou conservent leurs propres semences, les jardiniers amateurs qui produisent, pour leur auto-consommation et leur plaisir, et ceux qui leurs vendent des semences pour cela, sont exclus de ces obligations [9]. Les professionnels pourront subir des contrôles des fraudes dont la teneur est détaillée dans cette proposition de loi.

Cette petite loi, si elle est validée telle quelle par l’Assemblée nationale, permettra aussi à l’État de réglementer par décret les modalités de conservation et les conditions d’enregistrement des ressources phytogénétiques appartenant à la « collection nationale ». Bien que les objectifs énoncés soient louables - intérêt général, utilisation durable, éviter la perte irréversible de ressources - seules les ressources phytogénétiques qualifiées de « patrimoniales », ou dignes d’un intérêt actuel ou potentiel, pour la recherche scientifique, l’innovation ou la sélection, seront éligibles. Mais comment déterminer aujourd’hui un intérêt potentiel pour demain ? Une ressource dont l’intérêt est à ce jour inconnu pourrait se révéler vitale demain ! Qui décidera ? […]

[1] Le Sénat avait déjà voté un texte très proche en 2006. Jamais débattu au cours de la même législature à l’Assemblée Nationale, il est devenu caduque.

[2] Le terme « petite loi » est utilisé ici non pas pour qualifier la taille ou l’importance d’une loi mais pour signifier que la loi est dans un état transitoire d’élaboration.

[4] La variété à laquelle on aura rajouté un seul nouveau caractère, ou un transgène, est une variété essentiellement dérivée de la variété initiale.

[9] Les règlementations européennes et françaises sur l’obligation d’inscription des variétés au catalogue ne s’appliquent qu’à la commercialisation de semences « en vue de leur utilisation commerciale », ce qui exclut la sélection, la recherche, la conservation ou l’autoconsommation de la récolte.

Si les outils juridiques nécessaires à l’application de cette loi sont mis au point, les semenciers vont certainement pousser à l’augmentation de la quantité de royalties prélevées sur chaque variété (le président du GNIS a récemment demandé qu’elles soient équivalente au droits de licence prélevés en cas de commercialisation de semences). Ils n’en resteront certainement pas là et vont certainement demander la réduction de la liste des espèces autorisées pour les semences de ferme (21 aujourd’hui). Leur objectif affiché est aussi d’interdire la culture et la commercialisation des récoltes (et non uniquement la commercialisation des semences) de variétés non inscrites au catalogue et les échanges informels de semences entre agriculteurs. Avec les nouveaux moyens technologiques (par ex les marqueurs moléculaires), les semenciers pourront très facilement contrôler si la variété dans votre champ est la leur ou si elle contient un de leurs gènes brevetés (en mettant par ex un produit chimique sur une feuille, technique déjà utilisée en Australie).

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