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Sécheresse 2011 : demande d’aide jusqu’au 31 janvier 2012

lundi 2 janvier 2012

Les pertes de récolte subies sur les prairies en 2011 à cause de la sécheresse ouvrent droit à des indemnisations. Le dossier de demande est à remplir avant le 31 janvier 2012.

A la demande de la profession agricole, le Préfet de la Loire-Atlantique a demandé fin novembre la reconnaissance définitive du caractère de calamité agricole à la sécheresse de 2011 sur la base du dossier établi par la DDTM de la Loire-Atlantique (direction départementale des territoires et de la mer).

Par arrêté ministériel du 20 décembre 2011, le caractère de calamité agricole a été définitivement reconnu à la sécheresse de 2011, avec un déficit fourrager de 903 Unités Fourragères (UF) par Équivalent Vache Laitière (EVL) et un taux de perte sur l’herbe seule de 57 % (pas de perte reconnue sur le maïs fourrager).

Les pertes subies ouvrent droit à des indemnisations. 2 cas de figure possible :

Vous avez déposé une demande à l’automne

Les agriculteurs qui ont déjà déposé un dossier à l’automne ne doivent pas faire de nouvelle demande. Leur demande est actuellement en cours d’instruction et la suite donnée leur sera communiquée par courrier au cours du mois de janvier.

Vous n’avez pas déposé de demande

Les seuls agriculteurs qui n’auraient pas déjà déposé à l’automne de dossier de demande d’indemnisation peuvent le faire jusqu’au 31 janvier 2012.

Quels sont les dommages indemnisables ?

Les pertes de récolte sur prairies peuvent bénéficier d’une indemnisation.

Qui peut être indemnisé ?

Tout exploitant agricole (ou propriétaire) justifiant d’une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l’exploitation. Si l’exploitant apporte la preuve qu’il n’existe aucun élément d’exploitation assurable contre l’incendie, il peut prétendre à une indemnité s’il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre. La seule souscription d’une assurance « habitation » et/ou d’une assurance « responsabilité civile » ne permet pas de bénéficier du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

Sous quelles conditions ?

Les dommages aux récoltes subis et reconnus doivent représenter une perte supérieure à 30% de la production physique théorique de la culture sinistrée et dépasser 13% de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation. Dans le cas de dommages aux récoltes fourragères utilisées pour l’alimentation des animaux de l’exploitation, le dommage indemnisable au titre des pertes de récolte est le déficit fourrager, défini comme les besoins alimentaires du cheptel non couverts par la production fourragère sinistrée, déduction faite de la fraction des besoins habituellement couverte par des aliments achetés ou par des productions issues des cultures de vente de l’exploitation.

Quels documents fournir avec la demande

Le dossier de demande d’indemnisation doit comporter l’ensemble des pièces suivantes :

  • Le formulaire « demande d’indemnisation des pertes  » correctement rempli, sous Télécalam ou sous format papier, permettant d’évaluer la production brute totale de l’exploitation, ainsi que son annexe 4.
  • Les attestations d’assurance couvrant à une valeur suffisante les biens de l’exploitation (assurance incendie ou à défaut assurance grêle ou mortalité du bétail), à conserver sur l’exploitation en cas de télédéclaration.
  • Le RIB s’il s’agit d’un compte inconnu de la DDTM ou s’il s’agit d’un nouveau compte.
  • L’extrait K-bis (pour les formes sociétaires) s’il n’a pas déjà été remis à la DDTM après la dernière modification statutaire.

Modalités de dépôt des dossiers

Vous pouvez présenter un dossier de demande d’indemnisation avant le 31 janvier 2012, en adressant le formulaire de demande et ses pièces jointes par voie postale à l’adresse : DDTM de Loire-Atlantique Service Économie Agricole 10 bd Gaston Serpette BP 53 606 44 036 NANTES Cedex 1

Documents à télécharger :

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