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TVA cheval : l’impact en Mayenne serait très négatif sur l’emploi

lundi 9 décembre 2013, par animation53

Dans le cadre de la revalorisation de la TVA de 7 à 20% pour la filière équine votée par l’assemblée nationale le 22 octobre, la Confédération Paysanne dénonce les effets désastreux que cette réforme pourrait avoir en Mayenne.

En effet, dans notre département tout particulièrement, les professionnels du cheval ne bénéficient pas de la clientèle aisée des grands centres équestres périurbains. Ce sont principalement les prestations fournies aux enfants issus des classes moyennes et populaires qui forment le revenu des centres équestres Mayennais. Leur prix sont modérés et suffisent à peine à couvrir des frais d’élevage et d’infrastructure très élevés pour ce type d’activité.

De façon générale, toute réforme de la fiscalité doit tenir compte de la conjoncture et des territoires pour permettre aux décisionnaires économiques de projeter leur activité dans le temps. Les politiques fiscales doivent donc être mesurées, étalées et proportionnées, ce qui n’est pas le cas de cette réforme sectorielle qui se caractérise tout particulièrement par sa brutalité.

Le fonds de soutien « cheval » présenté par le gouvernement ne répond pas aux demandes des acteurs de la filière équine auquel la Confédération Paysanne apporte tout son soutien. L’étalement de la réforme est un préalable indispensable. Si elle devait rester en l’état, l’impact fiscal en matière d’emplois serait très négatif en Mayenne.

Communiqué de presse CP 53, Laval, le 9 décembre 2013

Ci dessous : courrier de 2 jeunes récemment installés à « l’Ecurie du Plessis » à Bierné. La Confédération Paysanne soutient leur démarche personnelle et appelle les représentants du territoire à entendre ce témoignage argumenté pour agir en conséquence :

Le 4 décembre 2013

à l’intention de : Madame, Messieurs les Députés, Sénateurs et élus de la Mayenne

Bonjour,

On vous parle au niveau national de la menace de la TVA sur la filière équestre avec la perte de milliers d’emplois et la fermeture de milliers de centre équestre. Je viens vous parler de la future faillite équestre de votre département.

La Mayenne ne possède pas une majorité de concitoyens aisés, ceux qui pratiquent l’équitation sont principalement des enfants d’agriculteurs, artisans, ouvriers. Nos tarifs sont en accord avec le marché dans lequel nous nous trouvons, nos prix sont dans les plus bas au niveau national.

Comment arrive-t-on à vivre ? Grâce à notre exploitation, nos fermes nous permettent de réduire nos coûts avec la production de foin, de céréales, d’herbe. N’imaginez pas que nos marges soient conséquentes, dans le meilleur des cas elles sont équivalentes aux vaches allaitantes. En janvier 2013, les centres sont passés d’une TVA à 5,5% à 7%, pour la première fois depuis 10 ans ; la Fédération Française d’équitation (FFE) a connu un recul de licenciés au niveau national de 2%. Une preuve de la fragilité de notre activité. Mettre une TVA à 20%, c’est :

  • La perte de la petite marge qui nous permettait de rendre notre activité rentable.
  • Perdre de la clientèle ; ce qui empêchera le développement de notre activité au risque d’avoir du matériel et des installations vétustes mettant en cause la pratique du sport en toute sécurité. A moyen terme se sera l’arrêt de l’activité, un drame pour nous qui nous sommes investis personnellement et financièrement.

Ma femme et moi, nous nous sommes installés en 2011 avec les aides Européennes destinées aux jeunes agriculteurs, avec une activité centre équestre pour ma femme et pension, élevage pour moi, sur la ferme familiale de 50 hectares. Nous avons emprunté 250 000 € pour pratiquer et développer notre métier. Notre activité a bien démarré, mieux que le prévisionnel. Sauf que le changement de TVA sur la vente des chevaux en 2012, nous a fait prendre la décision d’arrêter l’élevage, car cette activité n’était plus rentable. Aujourd’hui la TVA à 20 % pour les centres équestres et la pension, nous met bien en difficulté. Nous ne sommes pas en vitesse de croisière, on estime que cette hausse va freiner, voir stopper l’évolution du centre équestre et que pour la pension je n’aurai pas de nouveaux pensionnaires pouvant assumer cette hausse.

Il y a 4 mois on avait des perspectives d’évolution avec l’arrivée de nouveaux clients, on pensait même salarier une personne.

Actuellement cette perspective a bien changé : « on doit trouver une autre activité que le cheval pour assumer nos emprunts. »

Quand on s’installe agriculteur, c’est le projet d’une vie. On peut se tromper, faire de mauvais choix, là ce n’est pas le cas, nos activités marchent ; si on réfléchit à une nouvelle orientation, c’est à cause d’une hausse abrupte de TVA. On est la 4ème génération sur la ferme et on ne veut pas abandonner le patrimoine familial.

Nous sommes agriculteurs, la filière équine rejoint le champ de l’agriculture dans les domaines sociaux, juridiques et fiscaux (article L311.1 du code rural).

Nous sommes club sportif ; la Mayenne, c’est 42 exploitations affiliées FFE, 65 UTH (exploitants, conjoints collaborateurs, salariés), 3236 licenciés. Un sport développé par les investissements personnels des agriculteurs sans contribution de l’Etat, département, commune pour la création et l’entretien de nos installations.

Nous sommes un lien social, sport mixte où hommes et femmes concourent ensemble, où le cheval d’instruction permet de gommer les complexes et les difficultés qui engendrent tant de moqueries en milieu scolaire. Nous participons à l’animation de nos villages et pendant les vacances scolaires nous faisons revenir les citadins à la campagne.

La loi de finance 2012 sur la TVA de la filière équine nous a permis de conserver le taux réduit pour les centres équestres et prévoit la mise en place d’un taux normal par simple décret en cas de condamnation. Aujourd’hui la France n’a pas été condamnée pour manquements sur manquements, la CJUE n’a fait aucune menace à ce sujet. Pourquoi l’Etat s’affole pour majorer notre TVA alors que ce changement par décret est possible jusqu’aux 31/12/2014. Notre dossier ne veut pas être défendu, en tout cas c’est le sentiment qui s’en dégage.

Pour nous rassurer, on nous délivre une aide appelé « fonds cheval » (30 millions représentant un tiers de l’impact de la hausse de TVA). Ce fonds sert de leurre pour nous amadouer, et va surtout créer des tensions lors de la distribution. Une proposition a été faite par un collectif (l’équitation en péril) : se servir de ce fonds pour financer différence de TVA à partir du 1er janvier 2013 en attendant de trouver une solution fiscale avec l’Europe. Cette proposition n’a pas l’air d’intéresser le Gouvernement, alors qu’elle nous paraît juste et intelligente. Encore une fois, j’ai le sentiment que le gouvernement ne va pas prendre la peine de nous défendre.

Quand je lis le communiqué de presse du gouvernement (22/11/2013), je comprends que sous prétexte d’une possible amende d’une dizaine de millions, l’Etat fait le choix de gagner 90 millions en augmentant la TVA, et en mettant en péril de nombreuses exploitations. Nous sommes le 1er employeur sportif, le 3ème sport national. Pégase, l’emblème de la Mayenne, ne va plus avoir de sens, il ne représenterait plus la majorité des Mayennais mais simplement une petite partie des chanceux. Nous ne méritons pas cette punition. J’espère que cette lettre sera suivie de votre réponse et surtout d’actions pour notre sport en péril.

Je me tiens à votre disposition pour tout dialogue.

Gaëlle et Florian Tribondeau

Ecurie du Plessis,

53290 Bierné

06 82 36 11 06

ecurieduplessis@sfr.fr

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