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Taxe produits pétroliers (TIC) : demandez le remboursement, formulaire disponible

vendredi 20 janvier 2012

Le prix des produits énergétiques ayant continué à augmenter l’an dernier, le gouvernement a reconduit pour l’année 2011 le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC) sur le fuel domestique, le fuel lourd et le gaz naturel (TICGN).

La présente campagne de remboursement concerne les livraisons intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

Bénéficiaires

Comme pour les campagnes précédentes, la mesure de remboursement de la taxe sur le fuel domestique, le fuel lourd et le gaz naturel est ouverte :

  • aux exploitations agricoles, de forme individuelle ou sociétaire,
  • aux entreprises de travaux agricoles, entreprises de travaux forestiers, exploitants forestiers,
  • aux exploitations de conchyliculture, d’aquaculture marine ou de pisciculture,
  • aux CUMA et autres sociétés coopératives agricoles, groupements de producteurs agricoles.

Montants des remboursements

Les montants de remboursements restent identiques à ceux pratiqués lors de la précédente campagne :

Fuel domestique 0.05 €/litre Fuel lourd 16,65 € /tonne Gaz naturel 1,071 € /millier de kilowattheure

Démarches à effectuer

Pour bénéficier de ces remboursements, les demandeurs peuvent retirer, dès maintenant, les formulaires auprès de la mairie de leur siège d’exploitation.

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • les copies lisibles des factures dont la date de livraison est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011 (à défaut, demander un duplicata au fournisseur).
  • le justificatif d’affiliation au régime social agricole : copie du dernier relevé de cotisations du demandeur à un régime de sécurité sociale agricole (émission annuelle 2011 délivrée par la MSA) ou équivalent pour l’aquaculture marine, en tant que bénéficiaire d’un tel régime ou employeur de salariés relevant de ce régime,
  • un relevé d’identité bancaire ou postal,
  • et pour les sociétés non spécifiques de la production agricole (SARL, CUMA, etc.) un extrait des statuts ou extrait K-bis mentionnant la nature agricole de tout ou partie de leurs activités.
  • En cas de changement de statut au cours de l’année : justificatif de ce changement.

Pour que la demande soit acceptée par l’administration, toutes les pièces doivent être au nom de la personne ou de la société figurant sur le formulaire de demande.

Pour chaque type de remboursement, il n’est accepté qu’une seule demande par personne ou société. Toutes les demandes multiples seront rejetées.

Les formulaires de demande une fois remplis et complétés de toutes les pièces nécessaires, doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique Cellule remboursement TIC Service de la Dépense 4 Quai de Versailles - BP 93503 44035 NANTES CEDEX 1

La date limite d’envoi des demandes de remboursement est fixée au mois d’avril 2012.

Téléchargez le Formulaire TIC campagne 2011

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